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Téléchargement illégal (loi HADOPI)

 
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Cynthia
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MessagePosté le: Mer 8 Avr - 09:17 (2009)    Sujet du message: Téléchargement illégal (loi HADOPI) Répondre en citant

AFP - mercredi 8 avril 2009, 07h01




Téléchargement illégal: les internautes sanctionnés devront payer leur abonnement










L'internaute dont l'accès internet aura été suspendu pour sanctionner des actes de téléchargement illégal devra continuer de s'acquitter du coût de l'abonnement auprès de son opérateur, ont décidé les parlementaires, mardi, deux jours avant l'adoption définitive du texte.

Sept députés et sept sénateurs se sont en effet réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour élaborer une rédaction commune du projet de loi "protection des droits sur internet" après son examen au Sénat en octobre et à l'Assemblée la semaine dernière.

La disposition centrale du texte prévoit une suspension de deux mois à un an de l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal. Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée avait décidé que l'abonné ainsi sanctionné n'aurait pas à continuer de payer le coût de l'abonnement, ce qui figurait dans le texte initial adopté au Sénat.

En CMP, les Parlementaires ont rétabli le texte initial.

Le vote de l'Assemblée réduisait significativement la portée dissuasive de la sanction" et faisait "porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés", a estimé le sénateur UMP Michel Thiollière.

Rapporteur au nom du Sénat, M. Thiollière a aussi estimé que "la suspension du paiement du prix de l'abonnement pose un problème constitutionnel".

Inversement le député Nouveau centre (NC) Jean Dionis du Séjour a estimé que la CMP avait rétabli la "double peine". "Je déplore vivement ce retour en arrière", écrit dans un communiqué M. Dionis du Séjour, qui avait bataillé à l'Assemblée contre le principe même de la suspension, lui préférant une amende.



Source : Msn Actualités


Dernière édition par Cynthia le Jeu 11 Juin - 09:23 (2009); édité 1 fois
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MessagePosté le: Mer 8 Avr - 09:17 (2009)    Sujet du message: Publicité

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Cynthia
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MessagePosté le: Jeu 9 Avr - 13:43 (2009)    Sujet du message: Téléchargement illégal (loi HADOPI) Répondre en citant

AFP - jeudi 9 avril 2009, 12h32



Téléchargement illégal: le Parlement rejette le texte












Le Parlement a rejeté jeudi, après un vote négatif de l'Assemblée nationale, le texte "protection de la création sur internet" qui prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal.

A main levée, une majorité de député ont rejeté le projet de loi "protection des droits sur internet", issu de la commission mixte paritaire (CMP) de mardi dernier, alors qu'il avait été voté plus tôt dans la matinée par le Sénat.

En l'absence de nombreux députés, une partie de la majorité UMP a voté pour, mais deux députés de la majorité ont voté contre avec l'opposition, pour un résultat final de 15 pour contre 21.

Des députés de la majorité protestaient notamment contre le durcissement du texte en commission mixte paritaire (CMP) sous la pression du Sénat.

La CMP avait rétabli la "double peine" --selon les adversaires de cette mesure-- prévoyant que les internautes sanctionnés pour téléchargement illégal, après deux avertissements, continuent de payer leur abonnement, même une fois leur connexion suspendue de deux mois à un an.



Source : Msn Actualités
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MessagePosté le: Ven 10 Avr - 06:20 (2009)    Sujet du message: Téléchargement illégal (loi HADOPI) Répondre en citant

AFP - jeudi 9 avril 2009, 23h10



Téléchargement illégal: l'Assemblée inflige un camouflet à Nicolas Sarkozy












Le Parlement a vécu jeudi un événement rarissime avec le rejet, lors d'un vote à l'Assemblée, du projet de loi sanctionnant le téléchargement illégal sur internet, un texte suivi de près par Nicolas Sarkozy et qui doit revenir devant l'Assemblée le 28 avril.

A main levée, par 21 voix contre 15, l'opposition PS-PCF-Verts, soutenue par quelques députés de la majorité, a rejeté la version issue de la commission mixte paritaire (CMP) du texte "protection des droits sur internet", adopté le matin même au Sénat.

Alors que leurs collègues de la majorité n'étaient qu'une poignée dans l'hémicycle, des députés de gauche sont entrés par surprise au moment du vote pour mettre la majorité en minorité, à la grande colère de l'exécutif qui a dénoncé "une manoeuvre cynique" par la voix de la ministre de la Culture Christine Albanel.

Le président Nicolas Sarkozy a dénoncé pour sa part des "manoeuvres dérisoires" et souligné sa volonté intacte de voir le projet aboutir.

"Cette loi résulte d'un accord conclu entre les artistes, les producteurs et les entreprises de télécommunications", a souligné l'Elysée dans un communiqué.

Au petit déjeuner de la majorité jeudi matin, M. Sarkozy s'était réjoui par avance de l'adoption du projet de loi, y voyant un "geste majeur".

C'est la quatrième fois seulement depuis le début de la Ve République que l'Assemblée rejette un texte issu de la CMP (sept députés et sept sénateurs chargés d'établir un texte de compromis). La dernière remonte à 1983.

Le texte sera de nouveau examiné le 28 avril devant l'Assemblée, dans sa version d'avant la CMP, a dit dans l'après-midi le président du groupe UMP Jean-François Coppé.

Dans un communiqué diffusé dans la soirée, le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), en voyage à Moscou lors du rejet du projet, a rappelé que la date fixée, pour une nouvelle lecture "relevait de la conférence des présidents".

En attendant, les députés PS, vent debout contre le principe de la coupure de l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal, ont crié victoire.

"C'est une défaite politique (pour Nicolas Sarkozy) sur un texte pour lequel il s'était engagé personnellement", a ainsi déclaré le député PS Patrick Bloche.

Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement Roger Karoutchi a accusé la gauche de "cacher des parlementaires et de les faire entrer dans l'hémicycle qu'une fois le vote appelé, pour dénaturer la réalité d'un débat et d'un vote".

Le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, a même accusé le président PS de séance à l'Assemblée nationale de "complicité" dans le rejet surprise, accusations que l'intéressé a qualifié de "mensongères".

Reste qu'une partie des députés de la majorité était très remontée contre le durcissement du texte en CMP mardi soir, sous la pression des sénateurs de la majorité et de l'opposition.


La CMP avait en effet rétabli une disposition supprimée à l'Assemblée : le maintien du paiement de l'abonnement internet même pendant la coupure punitive d'une durée de deux mois à un an.

"Je ne m'abstiendrai pas comme prévu, je voterai contre", avait prévenu jeudi matin Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre), en colère contre le rétablissement de cette "double peine".

Le vote de l'Assemblée "me convient et va dans le bon sens", a déclaré à l'Express.fr le député UMP Lionel Tardy.

Il était absent de la séance, comme Alain Suguenot (UMP), qui a estimé que ce vote "n'est finalement que justice".

MM. Dionis, Suguenot et Tardy avaient proposé en vain de remplacer la coupure par une amende.

Tout au long du débat, l'opposition PS à l'Assemblée a refusé aussi bien la coupure que l'amende, plaidant pour une "contribution créative" prélevée sur les abonnements internet pour financer la création à l'ère du haut débit.



Source : Msn Actualités
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MessagePosté le: Mer 29 Avr - 07:54 (2009)    Sujet du message: Téléchargement illégal (loi HADOPI) Répondre en citant

AFP - mercredi 29 avril 2009, 06h05



Téléchargement illégal: retour du texte à l'Assemblée dans une ambiance explosive










L'examen du texte contre le téléchargement illégal sur internet, voulu par Nicolas Sarkozy, revient mercredi après-midi à l'Assemblée nationale dans une ambiance explosive trois semaines après son rejet surprise lors d'un vote dans un hémicyle quasi vide.

La ministre de la Culture, Christine Albanel, doit de nouveau défendre son projet de loi à partir de 18h00 face à une opposition très remontée et une majorité divisée.

Son texte prévoit de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l'accès internet après deux mises en garde (riposte graduée).

Le gouvernement et les députés UMP qui soutiennent le projet évoquent un texte "pédagogique", qui a le soutien d'un bon nombre d'artistes.

Des élus de la majorité qui s'opposent au principe de la coupure, plaident pour une amende et stigmatisent un texte "inapplicable".

L'opposition de gauche est vent debout contre un texte qu'elle juge répressif, qui oppose selon elle les internautes aux artistes, sans rapporter un euro supplémentaire aux artistes, et en contradiction avec la législation européenne.

L'UMP a battu le rappel de ses troupes après le vote-suprise du 9 avril.

Le texte avait alors été rejeté par 21 députés contre 15. Le gouvernement et la majorité avaient accusé l'opposition d'avoir fait entrer des députés PS dans l'hémicycle par surprise juste au moment du vote.

Faux, rétorquent les députés PS, qui estiment que le résultat de ce vote traduit les divisions de l'UMP:

"certains députés ont voté contre ou ont voté avec leurs pieds", a répété mardi Jérôme Cahuzac.

La "double peine" (paiement de l'abonnement pendant la coupure de l'accès internet) a été rétablie lundi en commission, de même que la suppression de l'amnistie au bénéfice des internautes qui ont téléchargé.

Pendant les débats, gouvernement et UMP ont tenté de dresser les artistes contre la gauche en se posant en défenseurs des droits d'auteurs sur internet.

Plaidant au contraire pour la liberté des échanges sur internet, l'opposition propose à la place de sanctions contre le téléchargement illégal, "une contribution créative" prélevée sur les abonnements internet pour financer la création à l'ére numérique.



Source : Msn Actualités
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MessagePosté le: Mer 13 Mai - 14:27 (2009)    Sujet du message: Téléchargement illégal (loi HADOPI) Répondre en citant

AFP - mercredi 13 mai 2009, 12h27




Adoption définitive du texte sanctionnant le téléchargement illégal









Le parlement a adopté définitivement mercredi le projet de loi sur internet qui prévoit de suspendre l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal, après un ultime vote du Sénat.

Les sénateurs ont ratifié à une très large majorité (189 voix pour, 14 voix contre) sans le modifier (vote dit conforme) le texte qui avait été déjà voté mardi par les députés, ce qui a rendu leur vote définitif.

Le groupe UMP, sans aucune défection et la grande majorité de l'Union centriste, ont voté pour, tandis que la gauche PS-PCF a choisi de ne pas prendre part au vote.

Outre les Verts (apparentés PS), quelques sénateurs ont néanmoins voté contre comme Samia Ghali (seule socialiste à voter contre), les centristes Nicolas About, président de la commission des Affaires sociales ou Jacqueline Gourault, le fondateur du Parti de gauche Jean-Luc Mélenchon ou Jean-Louis Masson (non inscrit).

Cet ultime vote constitue l'épilogue d'un feuilleton à rebondissements sur un texte dont le parcours parlementaire a commencé en octobre dernier.

Après les premières lectures dans les deux chambres, le projet avait été rejeté à la surprise générale par les députés, il y a un mois, dans la version issue de la Commission Mixte Paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) puis remis au débat.

Il a provoqué des discussions enflammées y compris hors du parlement, avec moult tribunes libres des premiers concernés, les artistes, pour ou contre, mais aussi des internautes. Il a divisé les socialistes et été contesté dans les propres rangs de la majorité UMP et par les eurodéputés.

La ministre de la Culture Christine Albanel, visiblement soulagée, a félicité le Sénat pour "esprit ouvert et non partisan". "Internet n'est pas une zone de non-droit, nous voulons une régulation raisonnable", a-t-elle plaidé.

L'orateur du PS, Serge Lagauche, a expliqué que son groupe qui avait approuvé le texte en première lecture, puis s'était abstenu en CMP, avait choisi de ne pas prendre part au vote, refusant d'être "supplétif" de la majorité. Il a toutefois qualifié le projet de "fondamental pour la défense des créateurs".
Jack Ralite (PCF) a plaidé pour le droit d'auteur "inviolable".

Catherine Morin-Dessailly (Union Centriste) a soutenu un texte qui garantit "un juste équilibre entre les droits des auteurs et les droits des citoyens à l'accès à internet".

Pour l'UMP, Sophie Joissains a fustigé la gauche qui "pour la première fois, a cessé de protéger les artistes et est en train, par démagogie, de les mettre en danger de mort".

Marie-Christine Blandin (Verts) faisant entendre la voix très minoritaire des opposants, a déploré "l'incapacité des gouvernements à inventer des soutiens à la création qui prennent en compte, sans les réprimer, l'évolution des pratiques culturelles de la société".




Source : msn Actualités
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MessagePosté le: Jeu 11 Juin - 09:23 (2009)    Sujet du message: Téléchargement illégal (loi HADOPI) Répondre en citant

AFP - mercredi 10 juin 2009, 22h25




Internet: la loi réprimant le téléchargement illégal censurée













Le Conseil constitutionnel a réduit mercredi à néant la portée de la loi Hadopi, en censurant la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal, au grand dam de Nicolas Sarkozy, qui avait fait du texte une priorité.

Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais Royal, donnant raison à l'opposition.

L'exécutif peut soit promulguer la loi Hadopi, mais sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, soit demander une deuxième délibération au Parlement.

Les Sages ont ainsi infligé un cinglant camouflet à l'exécutif, notamment la ministre de la Culture. Ni l'Elysée ni Matignon n'ont réagi, mais Christine Albanel, qui avait bataillé pour le texte, a "pris acte" du "choix du Conseil constitutionnel". Elle a annoncé qu'elle entendait "compléter rapidement la loi", pour confier au juge le dernier stade de la "réponse graduée".

Adoptée définitivement le 13 mai, au bout d'un processus long et heurté, la loi crée une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi).

L'autorité administrative était dotée de deux pouvoirs: avertissement aux "pirates" et sanction (suspension de l'abonnement). Le premier a été préservé par le Conseil, le second jugé inconstitutionnel.

En effet, pour les Sages, Internet, vu son développement, participe désormais "à la vie démocratique", à "l'expression des idées et des opinions". En conséquence, "la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne" ne saurait être restreinte que sur décision de justice.

Une position déjà exprimée par les députés européens qui, le 6 mai avaient estimé à une énorme majorité que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires".

Pour Mme Albanel, au contraire, l'accès à internet ne pouvait "être considéré comme un droit fondamental".

Le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, a demandé que "si nécessaire, une décision législative soit prévue le plus rapidement possible".

Autre motif retenu par le Conseil: la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des téléchargements illégaux. Un "renversement de la charge de la preuve" inconstitutionnel, pour les Sages.

Cette censure - sans doute la plus importante depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Elysée - a suscité une pluie de réactions politiques. "C'est Nicolas Sarkozy qui est censuré", s'est réjoui le PS, auteur de la saisine.

Le 9 avril déjà, les députés PS avaient créé une énorme surprise en rejetant le texte à main levée, après s'être assurés d'une provisoire supériorité numérique à l'Assemblée. Le gouvernement l'avait rapidement fait réinscrire, traduisant l'importance que lui accordait le président.

Le milieu artistique - chanteurs, acteurs, cinéastes... - souvent considéré à gauche, s'était déchiré sur la pertinence de sanctions contre les téléchargements illégaux violant les droits d'auteur.

Mercredi, le Snep, qui regroupe les "majors" du disque, a exprimé sa "déception". La SPPF et l'UPFI, qui représentent les producteurs de disques indépendants, ont "pris acte avec regret" de la décision du Conseil constitutionnel. Ils se sont dits "consternés". Mais l'association de consommateurs UFC-Que choisir a salué une décision de "sagesse".

Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, a qualifié de "très importante" la décision, "la censure la plus sévère depuis une bonne dizaine d'années".




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MessagePosté le: Jeu 11 Juin - 14:14 (2009)    Sujet du message: Téléchargement illégal (loi HADOPI) Répondre en citant

Loi/téléchargement illégal: le gouvernement français minimise le revers
(Afp, 11/06/2009, 12h34)







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Le gouvernement français tentait de minimiser jeudi le revers que lui a infligé le Conseil constitutionnel en censurant mercredi la disposition centrale d'une loi sanctionnant le téléchargement illégal, alors que l'opposition de gauche appelait à "réécrire" le texte.


"90% de la loi a été validée par le Conseil constitutionnel, notamment la création de la Haute autorité qui s'appelle l'Hadopi, tout le processus pédagogique d'envoi des mails, d'envoi des lettres recommandées qui me paraît tout à fait crucial", a déclaré la ministre de la Culture, Christine Albanel, à la radio Europe 1.

Cette loi, voulue et fermement défendue par le président Nicolas Sarkozy, prévoyait que les auteurs de téléchargement illégal de musique et de films devaient recevoir dans un premier temps un courriel d'avertissement.

En cas de récidive, leur accès à l'internet devait être suspendu après décision d'une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi).

La France devait ainsi devenir le premier pays européen à faire appliquer par la loi des coupures d'accès à l'internet.

Mercredi, le Conseil, garant de la constitutionnalité des lois en France, a estimé que la coupure de l'abonnement ne pouvait incomber qu'à un juge, et non à une autorité administrative.

Mme Albanel a indiqué que deux options s'offraient désormais au gouvernement. "On peut soit promulguer le texte tout de suite, et ensuite le compléter au Parlement sur la partie qui a été effectivement censurée, soit repartir tout de suite au Parlement pour compléter le texte (de la partie amputée par décision constitutionnelle, ndlr)", a-t-elle expliqué.

Le texte devrait être promulgué à l'exception des dispositions invalidées, selon des sources gouvernementales. Le Premier ministre François Fillon attend "des propositions" du ministère de la Culture pour mettre au point "un complément "le plus vite possible", selon ces sources.

Une réunion devait avoir lieu jeudi après-midi à l'Elysée sur ce sujet, a-t-on par ailleurs appris de source proche de la présidence.

"Le président est décidé à trancher très rapidement la question", a indiqué cette source.

Une autre source proche du dossier a affirmé qu'un "projet de loi" serait déposé à la rentrée. Il devra "préciser la nature du délit et de la sanction" avec "recours ou non à un juge".

Le Parti socialiste, qui juge la loi inutile et liberticide, a estimé qu'elle devait être "entièrement réécrite".

"Je demande au gouvernement d'admettre qu'il a fait une erreur", a déclaré jeudi le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault sur la radio RMC. "L'erreur serait de persister dans l'erreur", a-t-il ajouté, demandant l'organisation d'"états généraux du financement de la création culturelle en France".




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MessagePosté le: Mer 22 Juil - 09:49 (2009)    Sujet du message: Téléchargement illégal (loi HADOPI) Répondre en citant

AFP - mercredi 22 juillet 2009, 07h47




Hadopi 2 : Mitterrand essuie le feu des critiques socialistes à l'Assemblée











L'examen du projet de loi dit Hadopi II contre le téléchargement illégal se poursuit à l'Assemblée où le nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a essuyé mardi le feu roulant des critiques -et des moqueries- de l'opposition socialiste en défendant le texte, dont le vote a été fixé à septembre.

"Aujourd'hui, le piratage est responsable d'un désastre économique et surtout culturel", a déclaré M. Mitterrand, qui a repris les mêmes arguments que son prédécesseur, Christine Albanel, mais avec son style flamboyant.

M. Mitterrand a ainsi déploré "450.000 téléchargements illégaux de films par jour" en France et rappelé que "99 % des maisons de disques ont moins de vingt salariés". "Ce projet de loi n'est pas celui des majors : c'est celui de tous les créateurs et des jeunes talents, c'est celui de l'exception culturelle française", a-t-il ajouté.

Sur la forme, M. Mitterrand a laissé libre-cours à son lyrisme d'ex-présentateur de télévision.

"Je ne veux pas que l'on traîne dans le caniveau des pirates +l'atmosphère, atmosphère+ d'Arletty, le +c'est dégueulasse+ de Jean Seberg dans +A bout de souffle+, la biscotte de Michel Serrault dans +La cage aux folles+", a-t-il dit.

"Rendez-nous Albanel!", a hurlé Patrick Bloche (PS). "Vous n'êtes pas à la télé"; "Vous étiez meilleur à la Villa Médicis!", lui ont lancé deux autres socialistes.

Toujours dressés contre le texte, défendu également par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, les députés PS estiment qu'ils ont obtenu une "victoire politique" en repoussant une nouvelle fois la date de son adoption définitive. En effet, le vote solennel n'interviendra pas avant le 15 septembre, lors de la prochaine session extraordinaire, a annoncé le président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP).

L'Assemblée consacrera une grande part des derniers jours de travail avant la fin de la session extraordinaire, à l'examen des 747 amendements déposés par le groupe socialiste. "Nous allons devoir durant toute la semaine écouter les litanies" du PS "cela va être sinistre", a commenté le président du groupe UMP Jean-François Copé.

M. Copé a par ailleurs jugé que la "mobilisation" de l'UMP était "très bonne". Voire. L'examen en commission des derniers amendements a été reporté du matin à l'après-midi faute de députés UMP en nombre suffisant. Par ailleurs, l'UMP Lionel Tardy s'apprête de nouveau à voter contre le texte. D'autres ont décidé se s'abstenir.

Les députés PS ont eux de nouveau dénoncé un texte "répressif" qui n'apporte, selon eux, pas un euro supplémentaire aux artistes. Mardi soir, ils ont de nouveau proposé en vain une "contribution créative" de deux euros par mois à la charge de l'internaute, permettant tout à la fois le téléchargement et le financement de la création.

"Votre licence globale est un leurre", a déclaré M. Mitterrand, qui a confirmé des "concertations" avec les professionnels de la culture après le vote de la loi sur la question de la rémunération des créateurs.

Hadopi II a été rendu nécessaire après la censure du volet sanction d'Hadopi I par le Conseil constitutionnel qui a jugé inconstitutionnelle la possibilité donnée à une autorité administrative (Hadopi) de suspendre l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal. Les Sages ont estimé que seul un juge pouvait prendre une telle décision.

Le projet de loi Hadopi II confie donc au juge le pouvoir de suspendre la connexion internet.




Source : Msn Actualités
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