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l'inceste entre enfin dans le code pénal

 
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Antipedocriminel
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Féminin Scorpion (23oct-21nov)

MessagePosté le: Mer 6 Mai - 17:01 (2009)    Sujet du message: l'inceste entre enfin dans le code pénal Répondre en citant

L'assemblée nationale a adopté, ce mardi 28 avril 2009,
la proposition de loi sur l’inceste de la députée Marie-Louise Fort.



L'inceste n'existait pas dans notre code pénal.

Il ne retenait que la qualification de viol « par personne ayant autorité »,
ce qui s'appliquait aussi à un professeur, un moniteur, etc.

La révision du code permet de qualifier les viols et agressions sexuelles
« d'incestueux » lorsqu'ils sont commis, sur un mineur,
par un ascendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante,
une nièce ou un neveu.
Ou par le « conjoint ou le concubin lié par un Pacs ».



Ce cadre juridique devrait permettre de mieux « prévenir, identifier et sanctionner ».

Le mal subi sera enfin nommé, identifié.
« C'est très important pour aider les victimes à se reconstruire. »

La qualification de viol « incestueux » annulera toute tentative
de débat sur le consentement.
Le père ou le frère n'ont pas à faire ça, point barre !

« Qu'on ne puisse plus jamais dire à une victime de l'inceste
qu'elle a une part de responsabilité », martèle Marie-Louise Fort.

Nommer l'inceste permettra aussi d'en compter les victimes.
« Elles sont estimées à 2 millions, en France. »
Mais, faute de statistiques précises, la prévention ne reste
qu'à l'état d'ébauche.



Le texte trace par ailleurs des "pistes" de prévention,
notamment grâce à l'action des professionnels de l'enfance,
et de formation à l'accueil et à l'écoute des professionnels
qui "tout au long du parcours judiciaire de la victime seront en contact
avec elle", selon l'exposé des motifs.
Enfin, il est prévu que les associations de lutte contre
l'inceste puissent se constituer partie civile.

A l'issue du vote, Marie-Louise Fort s'est félicitée qu'un tabou ait été "levé.


Deux propositions de Christian Estrosi ont été introduites dans le texte.


La première prévoit que "le mineur, victime d'une infraction sexuelle,
soit assisté d'un avocat tout au long de la procédure
et ce dès le début de l'enquête".

L'autre relève de 2 à 5 ans les peines de prison encourues
par les personnes coupables "d'atteinte sexuelle incestueuse"
commise sur un mineur de plus de 15 ans.
L'amende prévue passe de 30.000 euros à 75.000 euros.

Le texte a été adopté par 124 voix pour, aucune contre et 16 abstentions.


Nos pensées vont aux deux millions de victimes française de l'inceste. 

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MessagePosté le: Mer 6 Mai - 17:01 (2009)    Sujet du message: Publicité

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Cynthia
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MessagePosté le: Jeu 7 Mai - 17:12 (2009)    Sujet du message: l'inceste entre enfin dans le code pénal Répondre en citant

Merci Miss Krysta !
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Féminin Scorpion (23oct-21nov)

MessagePosté le: Ven 12 Juin - 20:08 (2009)    Sujet du message: l'inceste entre enfin dans le code pénal Répondre en citant

Nous allons devoir nous mobiliser encore une fois pour la loi sur l'inceste mais cette fois le jeu sera plus serré.

L'association AIVI à été auditionnés au Sénat.
Ils ne sont pas les seules associations à défendre l'insertion de l'inceste dans le code pénal.




Comment faire ?

Mobiliser votre entourage : amis, psy, famille,conjoint enfants majeurs... pour que tous écrivent à leur sénateur de leur circonscription.

Le courrier papier vaut mieux que le mail.
(coordonnées de votre sénateur ici)http://www.senat.fr/elus.html
Mais si vous envoyez un mail à votre sénateur, dans l'objet du mail indiquez votre nom et votre ville sinon il ne sera pas lu. C'est très important.

Vous pouvez écrire ce que vous souhaitez et parler de votre histoire pour argumenter sur l'insertion de l'inceste dans le code pénal car c'est ce qui pose problème.Pour les arguments techniques,
voici ici une trame dont vous pouvez vous inspirer.




ATTENTION, ça va aller très vite.
Les auditions sont cette semaine puis tout se décide avant la commission des lois
nous n'avons que quelques jours.

Dernière ligne droite : soyons nombreux, bougeons nous,
nous sommes plus forts que nous le croyons.
Merci à tous
 

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Féminin Scorpion (23oct-21nov)

MessagePosté le: Dim 5 Juil - 00:36 (2009)    Sujet du message: l'inceste entre enfin dans le code pénal Répondre en citant

bonsoir à tous
c'est avec joie que nous partageons avec vous une bonne nouvelles
Le Sénat à adopté la proposition de loi.
En ce sens de grande avancées majeures :
-L’insertion du mot inceste dans le code pénal :
Ce que la morale réprouve, la loi doit l’interdire.
-La suppression du consentement d'un enfant à un acte sexuel. ce qui était une dramatique pour la justice française.
-La formation initiale des médecins,professionnel de l'enfant et de l'inceste, l'aggravation de la peine pour les incestes de 15 à 18 ans.
En fin d'année un rapport du ministère de la santé et de l'éducation nationale doit être présentée pour mettre en place la prévention en milieu scolaire et les centres de soins spécifiques par département.
Nous remercions toutes les associations, les députés et sénateurs qui travaillent sur le sujets et qui déposent des amendements bien argumentés, les bloggeurs, forums tous ceux qui ce sont mobilisées.
Bientôt, il faudra sortir à nouveau notre plus bel optimisme pour aller encore plus de l'avant
en particulier concernant la révision de la prescription !!!!!
ce soir une victoire même petite soit elle, règne chez antipedo.
l'équipe
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Cynthia
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Féminin Vierge (24aoû-22sep) 鷄 Coq

MessagePosté le: Lun 6 Juil - 07:03 (2009)    Sujet du message: l'inceste entre enfin dans le code pénal Répondre en citant

C'est une trés bonne nouvelle, merci Misskrysta !

Les choses bougent enfin    Okay
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 09:36 (2017)    Sujet du message: l'inceste entre enfin dans le code pénal

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